DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI PEUT LE FAIRE ?

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QUI PEUT DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? LES RÈGLES À CONNAÎTRE

Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement de votre maison et vous vous demandez qui peut déposer un permis de construire ? Pas de panique, nous allons vous expliquer les différentes étapes pour constituer et déposer correctement votre demande de permis de construire. Avant d’entrer dans les détails, il est essentiel de comprendre la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable.

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Permis de construire vs déclaration préalable : quelle différence ?

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour des travaux sur une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20m². Il est également nécessaire pour modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, ouvertures, etc.) ou pour changer sa destination (par exemple, transformer un local commercial en habitation). Vous souhaitez en savoir plus sur le coût des travaux ? 

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La déclaration préalable, quant à elle, concerne les travaux de faible importance, comme l’aménagement d’une terrasse, la pose d’une véranda, ou encore la création d’une piscine hors sol. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire, mais il faut tout de même effectuer une déclaration auprès de la mairie.

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Qui est concerné par le dépôt d’un permis de construire ?

Tout d’abord, il est important de savoir que le dépôt d’un permis de construire concerne plusieurs catégories de personnes :

Le propriétaire du terrain ou de la construction existante

Le mandataire du propriétaire (architecte, maître d’œuvre, etc.)

Le futur acquéreur d’un terrain avec projet de construction

Une collectivité territoriale ou un établissement public pour certains projets

En effet, ce n’est pas seulement le propriétaire qui peut déposer un permis de construire. Dans certains cas, notamment lorsque le projet nécessite l’intervention d’un professionnel, celui-ci peut se charger des démarches administratives et déposer le dossier en tant que mandataire du propriétaire.

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L’intervention d’un architecte : une obligation dans certains cas

Selon la réglementation en vigueur, le recours à un architecte est obligatoire pour les projets dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150m². Dans ce cas, c’est généralement l’architecte qui se charge de constituer et déposer le dossier de permis de construire auprès de la mairie.

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Les étapes pour déposer un permis de construire

La demande de permis de construire doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n°13406*11 pour une maison individuelle ou Cerfa n°13409*11 pour les autres constructions. Voici les principales étapes à suivre :

Remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre projet

Rassembler les pièces justificatives demandées (plan de situation, plan des façades, etc.)

Déposer le dossier complet en 4 exemplaires (ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception) à la mairie du lieu où se situe le terrain

Conserver le récépissé de dépôt avec le numéro d’enregistrement

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Le délai d’instruction du permis de construire

Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d’un délai d’instruction pour vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et éventuellement solliciter des pièces complémentaires. Ce délai est généralement de :

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes

3 mois pour les autres constructions ou si le projet se situe dans un secteur protégé (site classé, monument historique, etc.)

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En cas d’accord, la mairie délivre un arrêté accordant le permis de construire. En revanche, si le projet n’est pas conforme, elle peut refuser d’accorder le permis ou bien imposer des modifications.

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Les recours possibles en cas de refus du permis de construire

Si votre demande de permis de construire a été refusée, vous pouvez engager un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Si ce recours n’aboutit pas, il est possible d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la réponse négative de la mairie.

En conclusion, le dépôt d’un permis de construire concerne aussi bien les propriétaires que les professionnels mandatés ou les futurs acquéreurs d’un terrain avec projet de construction. Il est important de bien se renseigner sur les étapes à suivre et de constituer un dossier complet pour éviter tout retard ou refus de permis de construire.